2007 Monitoring Report on French Coastal Act

(2007) 2007 Monitoring Report on French Coastal Act. Working Paper. Délégation à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

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Official URL: http://www.diact.gouv.fr/Datar_Site/DATAR_Actu.nsf/5d6f4fe925592aeec1256591003f98f8/7c5d94ac3c517e1a4125736f004cdae9/$FILE/bilan%20loi%20Littoral%20et%20mesures%20en%20faveur%20du%20littoral%20-%20octobre%202007.pdf

Summary

La loi du 3 janvier 1986, dite loi " littoral ", prévoyait un rapport annuel. Un premier rapport d'application de la loi " littoral ", dont l'élaboration avait été confiée à la Direction du transport maritime, des ports et du littoral ainsi qu'à la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat et de la construction, en liaison avec les nombreux départements ministériels concernés, a été transmis au Parlement en février 1999. Ce document a fait l'objet d'une communication au Gouvernement lors du conseil des ministres du 24 février 1999.

Le rapport au Parlement dresse de façon détaillée le bilan de l'application de la loi au regard de ses objectifs énoncés dans l'article premier. Il analyse l'application des dispositions d'urbanisme et des dispositions domaniales, mais aussi les mesures prises en matière de qualité des eaux marines, d'érosion des côtes, d'extraction, de plaisance… La contribution de ces mesures aux équilibres environnementaux mais aussi l'impact de la loi en matière de développement des activités économiques et l'effort de recherche et d'innovation entrepris.

Sur la base de ce rapport un certain nombre d'actions pour une meilleure application de la loi ont été arrêtées dans une perspective globale de développement durable du littoral.

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